Règlementation française sur les armes

Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).
Achat	Cat.	Types d armes	Calibre	Documents à fournir
Libre + 18 ans	5°	Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil monocanon, juxtaposé, superposé).	10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28 12/ 14 mm 410 mag / etc.	Carte d’identité + Permis de Chasse ou Licence de Tir.
	6°	Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques) Arbalètes.		Aucun
	7°	Armes d'alarme (signalisation et starter). Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules.	Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm 4,5 et 5,5 mm	Aucun
	8°	Armes de poing et d'épaule à poudre noire. Copies fidèles d'armes anciennes. Armes à air et à gaz de moins de 2 joules.	.31/ .36/ .44/ .45 .50/ .54/ .58/ .69/ .75 4,5 et 5,5 mm	Aucun
Libre + 18 ans Soumis à déclaration après l'achat	5°	Armes à canon lisse à répétition etsemi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé : - à 1 coup par canon. - à répétition manuelle. - semi-automatique.	10/ 12/ 16/ 20/ 24 410 mag/ 222 Rem/ 270 W280 Rem/ 7x64/ 300 W 30.30/ 8x60 S/ 7x65 R 8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R 375 HH / etc.	Carte d’identité + Permis de Chasse ou Licence de Tir.
	7°	Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile).	22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag	Carte d’identité
		Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules.	4,5 mm (V° + 195 m/s) 5,5 mm (V° + 145 m/s)	Carte d’identité
		Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …).	12/50 gomm-cogne 11,6 safegom / etc.	Carte d’identité
Soumis à autorisation préfectorale préalable	1°	Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions.	9 mn para/ 45 ACP/ etc. 30-06/ 303 British/ 7 ,5 30M1/ etc.	Carte d’identité + APAD
	4°	Armes de poing : - petit calibre monocoup ou non. - à grenaille et leurs munitions. - gros calibre et leurs munitions.	Tous	C. identité + APAD
	4°	Armes d'épaule : - à pompe canon lisse. - semi-automatique de + de 3 coups. - répétition de + de 10 coups. Cannes fusil.	Tous	C. identité + APAD

Documents à fournir :
» Carte d’identité avec photo
» Permis de chasse en cours de validité
» Licence de tir en cours de validité
» APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.

Remarques :
» Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
» Les déclarations d'armes, qui ne peuvent être établies que par des personnes résidant en France, sont fournies par le magasin et celui-ci s’occupe des envois vers la préfecture du département du chasseur.
» Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
» Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation

http://vosdroits.service-public.fr

Sur le site du service public,

vous retrouverez vos droits et vos démarches

en matière de détention et d'acquisition d'armes en France.

lien direct cliquez-ici

En plus des explications données sur la classification des armes, ou encore leur déclaration, vous disposez en ligne de documents CERFA

pour faire une demande de carte européenne d'armes à feu,

ou bien une déclaration de vente, d'acquisition ou de cession d'armes.

Chez Vendée Pêche Chasse,

nous nous occupons de déclarer les armes que vous achetez en magasin, auprès de votre préfecture. C'est pourquoi il vous ai demandé,

à chaque achat d'une arme soumise à déclaration,

votre carte d'identité et votre validation du permis de chasser.